Les structures adhérentes UNA Bretagne développent des activités autorisées : services d’aide à domicile et /ou services de soins à domicile. Le renouvellement de leur autorisation est conditionné par la réalisation d’évaluations au regard du référentiel HAS, conformément à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles introduit par la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Accompagnement dans la mise en œuvre des évaluations
UNA Bretagne s’est engagée à faciliter la conduite des évaluations de ses adhérents en organisant des mutualisations d’appels d’offres pour le choix d’un organisme accrédité en vue :
- de s’assurer d’une méthodologie d’évaluation respectant la règlementation,
- de garantir l’obtention dans les délais d’un rapport d’évaluation permettant le renouvellement de l’autorisation de l’activité évaluée,
- d’obtenir un compromis entre la qualité et le coût de l’évaluation.
Qui peut y participer ?
- Les structures adhérentes présentant une ou plusieurs activités devant réaliser leurs évaluations externes sur l’année à venir.
Quel est le rôle d’UNA Bretagne dans cette mutualisation ?
- Recueil auprès des structures des données permettant d’élaborer le cahier des charges de l’appel d’offre
- Construction d’un cahier des charges transmis auprès des organismes accrédités de la région
- Dépouillement de l’appel d’offre
- Mise en place d’une commission d’appel d’offre associant les structures impliquées
- Organisation d’une journée d’audit des consultants
- Elaboration et gestion de la convention cadre formalisant le choix de l’organisme retenu
En complément de la conduite des évaluations, UNA Bretagne propose des accompagnements individuels sur demande.
